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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.132 résultats

    • Avis

    Avis 77.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 117 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, en ce qui concerne la cession à titre gratuit de biens meubles hors d’usage dont la valeur de marché est négligeable

    Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2025
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qu’il remplace le modèle de l’attestation d’immatriculation par un modèle intermédiaire et provisoire dans l’attente du nouveau modèle sécurisé de ce document de séjour

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)