Avis 41.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Avant-projet de loi