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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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40 résultats

    • Avis

    Avis 66.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2019
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales aux fins de préciser que les déclarations sont acceptées par la succursale

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2019
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire

    Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 58.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2015
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 juin 2005 établissant le plan de délestage du réseau de transport d'électricité

    Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2013
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire le cis-tricos-9-ene et le cyanure d'hydrogène et d'étendre l'inscription de l'acide nonanoïque

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale