Avis 30.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2001
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale permettant aux habitants de manifester leur volonté de ne pas recevoir de publications toutes boîtes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale