Avis 51.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant sur la procédure de nomination du président ou du membre du Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Projet d'arrêté royal