Avis 48.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2010
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant la désignation du personnel statutaire et contractuel chargés de la recherce et de la constatation des infractions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Projet d'arrêté royal