Avis 34.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2002
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel fixant la date de payement des douzièmes visés à l'article 99, §2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale