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Loi confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l'arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l'alimentation animale au Fonds pour l'indemnisation d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment a l'annexe V et a l'appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris 1992), faits a Sintra le 23 juillet 1998
Avant-projet de loi
Loi instaurant le conseil d'établissement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole financier du 28 avril 2000 à l'Accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la politique internationale de l'environnement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et aux annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992
Avant-projet de loi
Projet de loi relatif à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, at aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994
Avant-projet de loi