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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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526 résultats

    • Avis

    Avis 48.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 6 avril 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et relative à un fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 46.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003

    Avant-projet de loi