Avis 29.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2000
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
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Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
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