Avis 78.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2025
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Emploi — Avant-projet de loi