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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 53.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessiblité aux soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel en exécution de l'article 9ter, §3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996

    Projet d'arrêté royal