Avis 51.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-08-2012
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale