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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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941 résultats

    • Avis

    Avis 30.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention n° 182 de l'organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment a l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le conseil fédéral suise pour la coopération dans l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et a l'échange de lettres, signés à Berne le 3 juillet 1992

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles en vue de la couverture de certaines catastrophes naturelles, des attentats et des conflits de travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi déterminant les conditions auxquelles les communes et les associations peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le cadre de la politique des grandes villes

    Avant-projet de loi