Avis 63.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-07-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi