Avis 24.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d' enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d' équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal