Avis 29.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-1999
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine, pour certaines denrées alimentaires d'origine animale
Projet d'arrêté royal