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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9 résultats

    • Avis

    Avis 29.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention de Coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Avenant n° 1 à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et annexe, signés à Paris le 13 novembre 1984 ; - Avenant n° 2 à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et annexe, signés à Paris let 23 octobre 1991 ; - Avenant n° 3 à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et annexe, signés à Paris le 20 décembre 1994 ; - Avenant n° 4 à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre et annexes, signés à Paris le 9 janvier 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1973 instituant la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et fixant sa dénomination et sa compétence

    Projet d'arrêté royal