Avis 30.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2000
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal