Avis 28.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-1998
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'art. 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal