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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Avis

    Avis 70.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance abrogeant l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2015
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

    Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 57.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant des missions à un Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale