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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79 résultats

    • Avis

    Avis 61.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2017
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatifs aux gardiens et gardiennes d'enfants, portant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2017-2018

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2017
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 89 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique

    Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2017
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux attentats terroristes du 22 mars 2016 dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 21 janvier 2017 inclus

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 61.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)