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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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95 résultats

    • Avis

    Avis 59.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 172 de l'Organisation internationale du Travail concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée à Genève le 25 juin 1991

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 58.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    Emploi — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2015
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014

    Emploi — Avant-projet de loi