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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 79.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant actualisation de la protection contre le licenciement des délégués du personnel et des délégués syndicaux et abrogeant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (déposée par Mmes Alexia Bertrand et Irina De Knop) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1390/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d’administration des organismes de paiement des allocations de chômage en vue d’adapter de manière plus adéquate les frais d’administration à la diminution du nombre de chômeurs (déposée par Mme Eva Demesmaeker et consorts) (Doc.Parl. Chambre, 2025/2026 n° 56-1296/ 001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à inscrire une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs et demandeuses d’emploi sous statut ALE ainsi que pour les aidants-proches (déposée par Mmes Sophie Thémont et Caroline Désir et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1329/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale, en vue d’harmoniser les conditions du bénéfice des aides locales à l’emploi (déposée par Mme Anne Pirson et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1174/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs en ce qui concerne la limitation de l’interdiction d’occupation de travailleurs intérimaires en cas de grève ou de lock-out (déposée par M. Axel Ronse) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1108/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin de renforcer l’attractivité de l’actionnariat salarié et l’effectivité de la participation des travailleurs à la politique de l’entreprise, déposée par M. Xavier Dubois et consorts (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1109/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi instaurant une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs d’emploi engagés dans une formation préparant à un métier en pénurie ou à une fonction critique (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2025-2026, n°56-1187/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, ainsi que le Code de droit économique, en ce qui concerne l’encadrement des clauses de non-débauchage (déposée par Mmes Nathalie Muylle et Nahima Lanjri) (Doc.Parl. Chambre 2025-2026, n° 56-1165/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)