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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 77.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes (déposée par Mme Britt Huybrechts. (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0879/001)

    Circulation routière — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en vue de ermettre au transport scolaire de personnes handicapées d’emprunter les voies réservées aux transports en commun, déposée par Mme Laurence Zanchetta et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1770/001)

    Circulation routière — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l’exécution des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l’agrément des laboratoires

    Circulation routière — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)