Avis 66.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2020
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire
Transport — Avant-projet de loi
Avis
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vergunn*woorden die zo beginnen
98 résultats
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Avis 66.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de quelques articles de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 66.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2019
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au protocole portant amendement du Traité sur un Système d’Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 8 juin 2017
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 65.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure, faite à Genève le 15 mars 1960
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 65.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 64.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 64.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 64.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2019
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 64.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif au transport aérien, et à son Annexe, faits à Abidjan le 25 octobre 2017
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 64.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Mali, et à son Annexe, faits à Bamako le 29 août 2017
Transport — Avant-projet de loi