Avis 75.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Élections — Avant-projet de loi
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Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
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Élections — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexe à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom, du Conseil du 20 septembre 1976
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Loi relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement européen (UE) n°2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne
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