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6 résultats
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Loi portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant l’article 479 du Code d’instruction criminelle et relative à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024
Procédure pénale — Avant-projet de loi spéciale
Loi modifiant l’ordre de paiement prévu à l’article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d’internement (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/001) et amendements n°s 1 à 11 sur cette proposition de loi (de M. Aouasti et Mme Mutyebele Ngoi) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/002)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire de l'exécution de la peine sous surveillance électronique, la peine de probation, la peine de travail, la suspension probatoire, le sursis et le sursis probatoire, la peine accessoire visée à l’article 50 du Code pénal et certaines peines prononcées à l’égard des personnes morales et modifiant le Code d’instruction criminelle la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal
Procédure pénale — Avant-projet de loi