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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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425 résultats

    • Avis

    Avis 70.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19ter, §2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des chèques sport et culture en raison de la pandémie COVID-19

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 70.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2021
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans Ie cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)