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21 résultats
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l’organisation de l’examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
Police — Projet d'arrêté royal
Amendements 45 à 51 et 52 à un projet de loi relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’Évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics, déposé par Mme Ingels, MM. D’Haese et Metsu et Mme Goethals, et Mme Matz (Doc. parl, Chambre, 2022-2023, n° 55-3152/015)
Police — Amendement à un projet de loi
Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant certaines mesures d’accompagnement applicables aux membres du personnel appartenant à une direction ou un service de la police fédérale dont le lieu habituel de travail est transféré dans un autre arrondissement judiciaire
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le PJPol et transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
Police — Projet d'arrêté royal
Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
Police — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l’archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéas 3 et 4, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée
Police — Projet d'arrêté royal