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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux mesures de sécurité et aux normes techniques minimales des systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé et aux mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers textes relatifs à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 portant le règlement des études et des examens relatif à la formation de base des membres du personnel du cadre de base des services de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de la qualité de la formation policière
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution des articles 14, 17 à 19 de la loi du 15 mai 2007 sur l’Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l’allocation d’aggravation et l’allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Loi relative à l’approche administrative communale et portant création d’une Direction Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics et modifiant la Nouvelle Loi communale, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant pour les membres du personnel des services de police ayant la qualité d’aspirant une dérogation pendant le sommet de l’OTAN des 11 et 12 juillet 2018 en matière d’allocations pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit et pour prestations de service supplémentaires
Police — Projet d'arrêté royal