Avis 79.290 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant exécution de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d’octroi d’une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu’à certaines opérations pour les besoins des forces armées
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale