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Arrêté royal déterminant l’adresse judiciaire électronique conformément à l’article 32bis du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32 quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Amendement n° 2, introduit par M. François De Smet (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/004) ainsi que sur l’amendement n° 3, introduit par Mme Meyrem Almaci, M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0226/005) sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant le Code judiciaire afin d’habiliter les associations de protection animale à agir en justice, déposée par Mme Meyrem Almaci et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0226/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire en vue de désigner les actes authentiques non signifiés du registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, déposée par Mme Bercy Slegers et M. Servais Verherstraeten (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1295/001)
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Proposition de loi
Arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément et de la contribution aux frais
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal