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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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651 résultats

    • Avis

    Avis 66.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mentions devant figurer dans les avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, 412bis, 433 et 435 du code des impôts sur les revenus 1992, 35, 37 et 43 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et 157 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels (déposée par M. Joris Vandenbroucke et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité (déposée par M. Kurt Ravyts et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des article 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis et 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 157 à 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant d’autres dérogations à l’article 1er de l’arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 52 relatif aux moyens de preuve en ce qui concerne les exemptions relatives aux livraisons intracommunautaires de biens et aux opérations y assimilées et relatif à l'exemption des acquisitions intracommunautaires de biens et des opérations y assimilées, en matière de taxe sur la valeur ajoutée

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les registres dans le cadre du régime de stocks sous contrat de dépôt, les révisions en matière de biens d'investissement immobiliers et les amendes fiscales non-proportionnelles en cas d'infractions à l'obligation de dépôt du relève à la T.V.A. des opérations intracommunautaires et de la liste des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, et de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)