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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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651 résultats

    • Avis

    Avis 79.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le régime fiscal privilégié des parlementaires en incluant intégralement le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais exposés dans la rémunération imposable(déposée par Mme Sofie Merckx et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024/2025, n° 56-0602/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d’application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les codes nationaux visés à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’adapter la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale (déposée par M. Niels Tas) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1166/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer la déductibilité fiscale de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (déposée par M. Jean-Marie Dedecker) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0934/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)