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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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226 résultats
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les montants pour 2026 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l’application de prix maximaux pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les article 5 et 6 de l’arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à l'établissement d'un système d'octroi de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative a l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2024 relatif à l'établissement d'un mécanisme d'indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er octobre 2025
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d’une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant les montants maximaux pour les primes tarif social pour le trimestre débutant le 1er juillet 2025
Énergie — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et insérant un régime temporaire de soutien concernant le prix de l'électricité pour les entreprises actives dans des secteurs où le risque est considérable que des activités soient délocalisées en dehors de l'Union européenne, vers des sites où les règles environnementales sont absentes ou moins ambitieuses, ainsi que l'insertion d'une nouvelle ligne directrice tarifaire
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 décembre 2023 relatif aux dossiers techniques pour les biocarburants des catégories B et C, les carburants renouvelables d'origine non biologique de la catégorie D et les carburants à base de carbone recyclé de la catégorie E
Énergie — Projet d'arrêté royal