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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 70.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l''électricité et portant transposition de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de I'arrêté royal du 16 juin 2020 portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, de I'arrêté royal du 22 décembre 2020 déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de I'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels et de I'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à I'article 15/10, § 2/2, alinéa 1 er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à I'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à I'organisation du marché de I'électricité et portant modification de I'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de I'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 68.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2021
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4 , de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

    Énergie — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)