Avis 65.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au bon de commande des véhicules automobiles
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 63.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-05-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 janvier 1975 relatif aux denrées et substances alimentaires considérées comme nuisibles et abrogeant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant le financement du Service de médiation pour le consommateur
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-05-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 60.284 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 60.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de contrats de crédit
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 58.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la mayonnaise
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
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Avis 58.937 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal