- Date:
- 11-10-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.286/XIII-1.812
En cause : 1. DEBRUYNE Elie, 2. BALENCOURT Albert, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDROOGENBROECK Jean-Pierre, avenue de l'Estrée 341420 Braine-l'Alleud.