Arrêt 62.684 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1996
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.017/VI-12.951
En cause : LABIE Dimitri, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. le Jury d'examen de la troisième année du graduat en comptabilité de l'Institutd'enseignement supérieur économique dela Communauté française à Mouscron, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège.