Arrêt 83.671 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.864/VIII-723
En cause : DUPIRE André, rue des Déportés 771200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.