Arrêt 93.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 74.282/VI-14.151
En cause : CAES Thierry, ayant élu domicile chezMe Bernard ROLAND, avocat,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : 1. le Centre public d'aidesociale de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT et BrigitteDUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/26000 Charleroi. Partie intervenante : GILBERT Philippe,rue d'Enghien 517000 Mons.