Arrêt 94.418 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.603/VIII-2.017
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leur nompersonnel qu'en leur qualitéd'administrateur des biens etde la personne de leurs enfantsXXX,XXXXXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,rue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
In zake : de gemeente BORSBEEK tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Frankrijklei 123/A.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes P. LEROY & C. IMBRECHTS,avocats,boulevard Reyers 1551030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, ayant élu domicile chezMe Pierre A. GONTHIER etMe Dirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre A. GONTHIER en Mr. Dirk LINDEMANS, advocaten,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,