Arrêt 120.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 130.231/VIII-3.317
En cause : TERWAGNE Thierry, rue du Faisan 221420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, dela Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.