Arrêt 79.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.683/XI-5.777
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnelsqu'en qualité de représentants légauxde leur enfant mineur XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatavenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.