Arrêt 85.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.607/XI-7.199
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.