Arrêt 74.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-1998
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 77.183/XII-880
En cause : la Région flamande, représentée par le gouverneur de la province de LIMBOURG,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4/1 contre : l'Etat belge, représenté par le Collègedes gouverneurs de province,ayant élu domicile chezMe B. BRONDERS, avocat,ayant son cabinet à OSTENDE,E. Beernaertstraat 106. partie intervenante : la commune de FOURONS,ayant élu domicile chezMe J. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à LANDEN,Brugstraat 17.