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En cause : REGOUT Luc, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D/91200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. LEBRUN René, rue Goffin 114 5620 Florennes, 2. HOUBAILLE Michèle, rue de l'Abbaye 24 5620 Florennes, tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraad van Namen, place Saint Aubain 2 5000 Namen.
En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chezMe Anne SCHOLLEN, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : BALON Josiane, rue Piervennes 45590 Ciney, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Namur, place Saint Aubain 25000 Namur.
En cause : 1. DUJARDIN Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. DANS Jeanne, Clos du Cinquantenaire 21040 Bruxelles, 3. VANSLIJPE Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre VERGAUWE, avocat,avenue Louise 32, bte 33-341050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. BAURAIND Marc, rue des Roches 15363 Emplinnes, 2. LALOUX Guy, rue des Bouleaux 35590 Ciney, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Namur.
In zake : HEROUFOSSE Alexis, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Anne SCHOLLEN, advocaat, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Mi- nister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Clementinalaan 3 1190 Brussel.
In zake : de gemeente Dour,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOUT, advocaat, rue du Onze Novembre 9 7000 Bergen, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : WANTIEZ Solange, rue du Peuple 71 7370 Dour.
En cause : la Commune de Dour, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante :WANTIEZ Solange,rue du Peuple 717370 Dour.
En cause : 1. RUTH Jacques, décédé, dont l'instance a été reprise par sa veuve,BRUGGEN Lisette, agissant tant en son nompersonnel qu'en sa qualité de représen-tante légale de son enfant mineur :RUTH Loïc,et parRUTH Yannick etRUTH Cindy, agissant en leurqualité d'héritier de leur pèreJacques RUTH précité. 2. VERVIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/014, Bte 204000 Liège, contre : 1. la Ville de LIEGE, représentéepar son Collège des bourgmestreet échevins, 2. le Bourgmestre de la Ville de LIEGE, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.