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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : SERGIO Giovanni, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.
En cause : DE WOLF Patrick, rue du Prieuré 71640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : GUTT Olivier, rue Marie Collart 981620 Drogenbos.
En cause : la Société Anonyme"PUBLI HEBDO", ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : la Commune de Beyne-Heusay,représentée par son collège desbourgmestre et échevins.
En cause : l'association sans but lucratifLibre Ecole Rudolf Steiner, ayant élu domicile chez,Me Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : TOCH Albert, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Anne-Marie SERON, avocat,rue Defacqz 411050 Bruxelles.
En cause : CARTON DE WIART Marie-Noëlle, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement.
En cause : S.A. EUTON, ayant élu domicile chezMe V. MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement.
En cause : MARTIN Dominique, rue des Trois Pertuis 251120 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DESIR Corinne, ayant élu domicile chezMe Jean-Bernard de le VINGNE, avocat,avenue de la Toison d'Or 771060 Bruxelles.
En cause : CAUFRIEZ Philippe, ayant élu domicile chezMe E. THERER, avocat,rue Beeckman 104000 Liège, contre : l'Académie royale des Beaux-Art de Liège.
En cause : JACQUES Bernard, rue d'Erpent-Val 115101 Erpent, contre : la Croix-Rouge de Belgique, chaussée de Vleurgat 981050 Bruxelles.