Arrêt 84.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.051/XI-3.503
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.